Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1. PARTIES
Le contrat est conclu entre Thibault Geoffroy, entrepreneur individuel exerçant sous le nom « Baracasite », SIREN : 790805683, dont le siège social est sis 7 rue du Camp de César, 21160 Corcelles-Les-Monts, France, téléphone : +33623046055, email : hello@baracasite.com, numéro de TVA intracommunautaire : FR82790805683, ci-après dénommé « Baracasite » et TOUTE PERSONNE, physique ou morale, contractant avec Baracasite pour la commande d’une Prestation, ci-après dénommée « le Client ».
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Anomalie » : tout dysfonctionnement du Livrable provenant d’une erreur de manipulation du Client.
« Incident » : désigne tout dysfonctionnement du Livrable ne provenant pas d’une erreur de manipulation du Client.
« Correction » : correction du Livrable réalisée dans le cadre de la Prestation de maintenance, n’ayant pas d’autre finalité que de corriger un dysfonctionnement, dû à une Anomalie ou à un Incident
« Bon de Commande » : conditions particulières, y compris ses annexes, des présentes conditions générales contenant notamment le prix, la durée et les options liées à souscription d’une Prestation.
« Eléments Apportés » : contenu de toute nature (codes, textes, images, sons…) inséré dans le Livrable, soit par Baracasite à la demande du Client, soit par le Client lui-même. Le Client est seul responsable des Eléments Apportés.
« Livrable » : tout élément incorporel livré par Baracasite au Client dans le cadre d’une Prestation et formant un site internet publicitaire présentant l’activité du Client, le détail des caractéristiques du Livrable pouvant être consulté sur l’annexe 2 au Bon de Commande.
« Pack » : ensemble de Prestation proposées au Client par Baracasite, le détail de chaque Pack est indiqué dans le Bon de Commande. Le Client a la possibilité de changer de Pack en cours d’abonnement, le niveau des Prestations sera ajusté en fonction du Pack nouvellement choisi.
« Prestation » : service réalisé par Baracasite objet de la commande du Client.
« Signes Distinctifs » : signes distinctifs du Client, tels que marque, dénomination, nom commercial, enseigne ou nom de domaine.
ARTICLE 3. OBJET
3.1. Objet du Contrat
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la réalisation d’une Prestation, ainsi que la concession de droits de propriété intellectuelle sur le Livrable.
3.2. Adhésion aux présentes Conditions générales
En signant le Bon de Commande, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions générales et les accepter sans restriction. Ces conditions s'étendront automatiquement aux autres produits et services que Baracasite est ou sera amené à fournir au Client.
Le Bon de Commande et les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
Les présentes Conditions générales sont applicables à tout contrat conclu entre Baracasite et le Client, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client.
Baracasite se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales. A ce titre, les nouvelles Conditions générales seront opposables au Client à compter de leur signature par le Client. Toutefois, toute modification des présentes conditions générales sera réputée acceptée et opposable au Client si celui-ci, informé desdites modifications, ne s’oppose pas expressément par écrit aux nouvelles Conditions générales dans un délai de 1 semaine à compter de la prise de connaissance de cette modification.
ARTICLE 4. ABONNEMENT
4.1. Souscription d’un abonnement
Afin de profiter des différentes Prestations proposées par Baracasite, le Client doit souscrire un abonnement correspondant à un Pack. Dans ce cadre, le Client devra renseigner ses informations de facturation. Les caractéristiques de l’abonnement (notamment son prix et sa durée initiale) sont précisées dans le Bon de Commande.
4.2. Durée de l’abonnement
L’abonnement prend effet à compter de la signature du procès-verbal de réception du Livrable par le Client ou à compter de l’envoi par Baracasite d’un email attestant de la mise en ligne du Livrable, au plus tôt des deux évènements.
La durée de l’abonnement est celle mentionnée sur le Bon de Commande au jour de la souscription.
L’abonnement est conclu pour une durée déterminée. A l’arrivée du terme, il sera tacitement reconduit pour une durée identique. Le Client pourra demander la résiliation de l’abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque date anniversaire de l’abonnement en respectant un préavis de 3 mois.
4.3. Résiliation anticipée de l’Abonnement
En cas de manquement du Client à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales, Baracasite pourra résilier l’abonnement et suspendre la mise en ligne du Livrable jusqu’à résolution dudit manquement. La résiliation de l’abonnement au tort du Client est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Baracasite pourrait prétendre du fait du manquement du Client.
4.4. Migration de forfait
Le client peut demander de changer de forfait pendant l’exécution de la prestation. Dans le cas où le client changerait pour une offre moins élevée, certains services dont il ne bénéficierait plus pourront lui être retirés, impliquant des interruptions de services. Le changement de prix s’appliquera à la prochaine mensualité.
ARTICLE 5. REALISATION D’UN LIVRABLE
5.1. Commande
L’émission d’un Bon de Commande par le Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler. Le contrat est formé dès acceptation du Bon de Commande par Baracasite.
Le Client peut adresser le Bon de Commande par email, fax ou courrier. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par Baracasite vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client.
A la signature du Bon de Commande un rendez-vous est fixé avec le Client pour définir les modalités de livraison du Livrable. Le report de la date de livraison et/ou l'incapacité du Client à proposer une autre date de rendez-vous ne peuvent pas donner lieu à des dommages-intérêts, à un refus du Livrable ou à une annulation de la commande par le Client. Le Livrable sera alors livrée soit à distance, soit par l'envoi d'un email de livraison, selon les modalités de l’article 5.4 ci-après.
5.2. Création du Livrable
Baracasite s’engage à concevoir et à réaliser un Livrable fonctionnel. Baracasite devra apporter les solutions techniques permettant de concrétiser l'architecture du Livrable et d'en assurer le bon fonctionnement. Baracasite s'engage à effectuer la livraison du Livrable dans les 2 mois suivant la réception des Eléments Apportés du Client.
Baracasite est soumis à une obligation de moyens. Baracasite pourra sous-traiter tout ou partie de la Prestation.
Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande, Baracasite n'est soumis à aucune obligation d'assistance à l'utilisation.
En cas de reprise d'un site existant, des frais de migration peuvent s’appliquer et ne sont pas compris dans le Bon de Commande. Un devis sera dressé spécialement dans ce cas.
Le contour de la Prestation est strictement limité aux stipulations du Bon de Commande.
5.3. Hébergement du Livrable
La prestation d’hébergement du Livrable fait l’objet d’une sous-traitance auprès d’une société d’hébergement dont les références sont précisées au Bon de Commande.
Les présentes conditions générales obéissent aux règles de la sous-traitance posées par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. A ce titre, le Client est informé que la société d’hébergement bénéficie d’une action directe contre le Client en cas de manquement de la société Baracasite à ses obligations de paiement vis-à-vis de la société d’hébergement, après mise en demeure.
5.4. Livraison - Réception du Livrable
5.4.1. Livraison
Le cas échéant, Baracasite s’engage à livrer le Livrable, le cas échéant, dans le délai précisé au Bon de Commande et sous réserve de la bonne fourniture des Eléments Apportés par le Client.
Les délais de livraison pourront être prolongés en cas d’informations ou souhaits communiqués par le Client postérieurement à la validation du Bon de Commande. Les dépassements de délais éventuels ne peuvent pas donner lieu à des dommages-intérêts, à un refus de la Prestation ou à une annulation de la commande par le Client.
Toutefois, si deux mois après la date prévue initialement pour la mise en production, celle-ci n'a pu avoir lieu pour toute autre cause qu'un cas de force majeure ou de faute du Client, l'annulation de la commande pourra être demandée par le Client sans indemnité ni dommages-intérêts.
La livraison du Livrable est réalisée par Baracasite par mise en production sur le serveur. Elle peut être réalisée, soit physiquement par un employé de Baracasite dans les locaux du Client, soit à distance.
Lorsque la livraison est notifiée au Client par email, la production de la copie de la correspondance électronique par Baracasite vaudra preuve de la livraison, sauf preuve contraire rapportée par le Client.
5.4.2. Réception définitive
A la livraison du Livrable, le Client peut émettre des réserves dans un délai de 5 jours. L’intégralité des réserves devra être émise simultanément par le Client. A défaut de réserve dans le délai de 5 jours précité, le Livrable sera considéré comme étant tacitement réceptionné par le Client.
Si le Client émet des réserves dans le délai de 5 jours, Baracasite procédera à la levée des réserves et à une nouvelle livraison. Le Client disposera alors d'un délai de 2 jours pour émettre des réserves. L’intégralité des réserves devra être émise simultanément. A défaut de réserve dans le délai de 2 jours précité, le Livrable sera considéré comme étant tacitement réceptionné par le Client.
Le Client doit, en tout état de cause, s'acquitter des frais de création du Livrable, même s'il émet des réserves.
5.4.3. Modifications du Livrable
Une fois le Livrable définitivement réceptionné dans les conditions posées à l’article 5.4.2 des présentes, le Client peut demander la réalisation de modifications. Ces modifications peuvent toucher au contenu du Livrable et ainsi concerner des textes et/ou des photographies. Les modifications possibles vont varier selon le Pack choisi par le Client dans le Bon de Commande.
A titre indicatif, les Clients ayant souscrit aux Offres Web Starter & Serenity sont limités à 3 modifications lors de la livraison, au-delà, toute modification fera l’objet d’un devis supplémentaire. Les Clients ayant souscrit à l’Offre Premium peuvent bénéficier de modifications sans limites en dehors de toute création de nouvelle page qui fera l’objet d’une facturation complémentaire. Toute modification non utilisée dans le mois sera perdue et ne pourra faire l’objet d’une quelconque ristourne sur les prochaines mensualités.
Dans tous les cas, un devis sera adressé au Client avant toute réalisation de Prestation supplémentaire.
5.5. Maintenance du Livrable
Au titre de la Prestation, Baracasite s'engage à détecter si le dysfonctionnement du Livrable provient d'une Anomalie ou d’un Incident et à remédier à tout Incident, afin de permettre au Client un usage normal du Livrable.
Le détail de la Maintenance est précisé sur le Bon de Commande et varie en fonction du Pack choisi par le Client.
Sont exclues des Prestations couvertes par la présente clause :
- les Prestations qui se révéleraient ne pas être liées directement au Livrable ;
- les Prestations de formation ou d'assistance à utilisation du Livrable.
- les Prestations correctives liées à une mauvaise utilisation du Livrable de la part du client ou un prestataire externe.
La maintenance corrective est prise en charge par Baracasite pendant toute la durée de l’abonnement pour les Clients ayant souscrit à l’Offre Premium. Les livraisons concernant les offres Web Starter & Serenity bénéficient d’une garantie de 6 mois une fois la mise en ligne effectuée.
5.6. Propriété intellectuelle
5.6.1. Licence d’utilisation du Livrable
Le cas échéant, Baracasite consent au Client, à titre non exclusif, en l’état, une licence d’utilisation portant sur le Livrable. La licence est consentie pour le monde entier et pour toutes langues. La licence porte uniquement sur le droit d’exploitation du Livrable en ligne, à l’exclusion de :
- toute reproduction de façon permanente ou provisoire du Livrable mis à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution du Livrable ;
- toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du Livrable, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d'autres applications informatiques.
Les droits d’utilisation du Livrable sont personnels et non cessibles. Le Client n’est pas autorisé à décompiler ou à accéder aux codes sources du Livrable. Baracasite ne donne pas d’autre garantie que celle de l’existence matérielle des droits cédés. Le Client accepte la présente licence en l’état.
Par ailleurs, le Client accepte que le Livrable ne fera pas l’objet d’une livraison physique et que ses codes sources ne seront jamais divulgués au Client.
5.6.2. Eléments Apportés
Le Client demeure titulaire de l’ensemble des Eléments Apportés. A ce titre, il déclare disposer des droits et autorisations nécessaires pour procéder à l’exploitation des Eléments Apportés et s’engage à garantir Baracasite contre toute action intentée à son encontre du fait des Eléments Apportés.
Baracasite ne saurait être tenu responsable des contenus éditoriaux des Livrables qui restent de l’entière responsabilité du Client.
5.6.3. Crédits
La mention « Réalisation du site : Baracasite – 20XX », ou toute mention équivalente sera associée au Livrable au cours de son exploitation et apparaîtra :
- sur une page appelée « Crédit », « Informations légales » ou « Mentions légales » accessibles depuis la page d'accueil du Livrable ;
- dans le header du code html des pages web du site et/ou dans le code source du logiciel sous la balise « Creator ».
5.6.4. Actions en justice
Seule Baracasite aura qualité pour exercer les actions en contrefaçon et concurrence déloyale relatives aux exploitations non autorisées du Livrable. Seul le Client aura qualité pour exercer les actions en contrefaçon et concurrence déloyale relatives aux exploitations non autorisées des Eléments Apportés.
5.6.5. Références
Baracasite est autorisé à utiliser le nom du Client, ainsi que l’image du Livrable, dans le cadre de sa promotion commerciale et publicitaire.
ARTICLE 6. DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1. Information du Client
Le Client déclare avoir reçu de Baracasite toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser le Livrable objet du présent contrat.
Le Client reconnaît que ses besoins et les Prestations proposées par Baracasite sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.
Le Client s’engage à informer Baracasite de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.
6.2. Autorisations et déclarations
Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation du Livrable. Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.
Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à Baracasite les sommes dues. Le Client garantit Baracasite contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.
6.3. Signes Distinctifs
6.3.1. Licence d’utilisation sur les Signes Distinctifs
Le Client accorde à Baracasite, pendant toute la durée des présentes et pour le monde entier, une licence non exclusive d’utilisation sur les Signes Distinctifs aux fins de création du Livrable.
6.3.2. Garanties sur les Signes Distinctifs
Le Client garantit à Baracasite qu’il est le seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Signes Distinctifs. Le Client garantit Baracasite contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété. Le Client prendra en conséquence à sa charge, en cas litige, l’intégralité des frais relatifs audit litige, en ce compris les éventuels frais d’avocat.
6.4. Eléments Apportés
Le Client s'engage à fournir à Baracasite les Eléments Apportés dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à la demande de Baracasite. Ces Eléments doivent être d’une qualité suffisante pour être exploités dans le cadre de la Prestation par Baracasite. Il est précisé à ce titre que la rédaction des textes et la saisie du contenu administrable est à la charge exclusive du Client.
Le Client s’engage à réagir dans les meilleurs délais à toute demande de Baracasite relative à la réalisation du Livrable. Le Client reconnaît que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du contrat.
Tout retard ou défaut de diligence du Client pourra entraîner un report de livraison de Baracasite supérieur d’une semaine à la durée dudit retard ou défaut de diligence, sans que ce report ne puisse constituer une faute de Baracasite ou un préjudice pour le Client.
Baracasite inclura les Eléments apportés au Livrable tels qu’ils sont fournis, la Prestation ne comprend pas l’édition et/ou la modification des Eléments Apportés.
Le Client est seul responsable des Eléments Apportés, la responsabilité de Baracasite ne saurait être engagée du fait de l’utilisation de ces Eléments Apportés. Baracasite pourra appeler le Client en garantie en cas d’action de tiers à son encontre basée sur les Eléments Apportés.
Le cas échéant, Baracasite pourra proposer au Client les services de partenaires pour la rédaction et la création de contenus de tous types pour le Livrable.
6.5. Fourniture des informations
Le Client s'engage à fournir à Baracasite toutes les informations et tous les documents nécessaires à la réalisation des Prestations dans un délai de 24h. Le Client s’engage notamment à transmettre à Baracasite les Signes Distinctifs. Le Client doit soumettre à Baracasite des informations et/ou documents lisibles et compréhensibles. A défaut, Baracasite peut décider de ne pas prendre en charge ou de reporter l’exécution de la Prestation.
6.6. Réactivité
Le Client s’engage à réagir dans les meilleurs délais à toute demande de Baracasite relative à la réalisation de la prestation. Le Client reconnaît que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du contrat. Tout retard ou défaut de diligence du Client pourra entraîner un report de livraison de Baracasite supérieur d’une semaine à la durée dudit retard ou défaut de diligence du Client, sans que ce report ne puisse constituer une faute de Baracasite ou un préjudice pour le Client.
ARTICLE 7. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de sa prestation, Baracasite va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients.
8.1 Données traitées par Baracasite en qualité de responsable de traitement
8.1.1. Identité du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et des données traitées en vue de la Prospection Commerciale est Baracasite, 7 rue du Camp de César, 21160 Corcelles-Lès-Monts, N° SIREN : 790 805 683.
8.1.2. Données collectées auprès des clients
Dans le cadre de ses relations contractuelles, Baracasite peut être amené à collecter et traiter des informations concernant les Clients, à savoir : les nom, prénom, coordonnées bancaires, numéro de téléphone, adresse postale, adresse email.
8.1.3. Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :
- exécuter les engagements contractuels ;
- contacter les Clients ;
- éviter toute activité illicite ou illégale ;
- faire respecter les conditions générales ;
- engager des procédures judiciaires ;
- vérifier l'identité des Clients.
8.1.4. Bases juridiques du traitement
Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.
8.1.5. Destinataires des données
Les données collectées sont consultables par le personnel compétent au sein de Baracasite, et notamment par le personnel en charge de la relation client et par la direction, dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique autres que celles énoncées ci avant.
8.1.6. Durée de conservation des données personnelles
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique autres que celles énoncées ci avant.
8.1.6. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de Baracasite peut être engagée.
Passé le délai de conservation, Baracasite s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.
8.1.7. Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
L’accès aux locaux de Baracasite est également sécurisé.
8.1.8. Minimisation des données
Baracasite peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par les le Client.
Baracasite oriente les Clients afin qu’ils fournissent des données à caractère personnel strictement nécessaires à la gestion des Clients.
Baracasite s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à la gestion des Clients, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.
8.1.9. Respect des droits
Les Clients disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de Baracasite ou en adressant un email à l’adresse suivante hello@baracasite.com.
8.1.9.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données
Les Clients ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Baracasite, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par voie électronique) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
8.1.9.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Les Clients ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, la désactivation ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Les Clients peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
8.1.9.3. Droit d’opposition au traitement de données
Les Clients ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
8.1.9.4. Droit à la portabilité des données
Les Clients ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à Baracasite dans un format transférable, ouvert et lisible.
8.1.9.5. Droit à la limitation du traitement
Les Clients ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par Baracasite soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par Baracasite.
8.1.9.6. Délais de réponse
Baracasite s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.
8.1.9.7. Plainte auprès de l’autorité compétente
Si le Client considère que Baracasite ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.
8.1.10. Transfert des données collectées
8.1.10.1. Transfert à des partenaires
Baracasite a recours à des prestataires habilités pour faciliter le traitement des données dans le cadre de la réalisation de sa prestation. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union européenne.
Baracasite s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.
8.1.10.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
Le Client consent également à ce que Baracasite communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
8.1.10.3. Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition
Si Baracasite est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, le Client consent à ce que les données collectées soient transmises par Baracasite à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de Baracasite.
8.2 Données traitées par Baracasite en qualité de sous-traitant
8.2.1. Sous-traitance
Dans le cadre de ses prestations de services, Baracasite va être amené à traiter des données personnelles pour le compte de ses Clients, conformément à la présente clause et sur leurs instructions documentées.
8.2.2. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
Baracasite est autorisé à traiter pour le compte du Client les Données dans la limite de la mise en service et du maintien du Livrable.
Les finalités du traitement sont les suivantes :
- Permettre aux Clients de disposer du Livrable ;
- Permettre à Baracasite de réaliser des modifications et de la maintenance sur le Livrable;
- Sécuriser et mettre à jour les systèmes informatiques ;
- Exécuter les engagements contractuels ;
- Si besoin engager des procédures judiciaires ;
- Vérifier l'identité des personnes concernées ;
- Adresser des informations et contacter les personnes concernées ;
- Exécuter les engagements contractuels ;
- Faire respecter les Conditions générales de service.
Les données à caractère personnel traitées pourront être :
• l'identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), adresses de courrier électronique, date de naissance ;
• les données relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison du bien ;
• les données relatives au suivi de la relation commerciale : produit acheté, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des achats et des prestations de services, retour des produits, correspondances avec le client et service après-vente, échanges, personnes en charge de la relation client.
Dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès aux données personnelles en qualité de destinataire :
• concernant le Client : le personnel habilité du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques, des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ;
• concernant Baracasite : le personnel habilité dans la stricte mesure nécessaire à l’édition et à la maintenance du Livrable à savoir, le super admin, l’admin, l’éditeur, le shop manager.
8.2.3. Obligations de Baracasite vis-à-vis du Client
8.2.3.1. Sous-traitance initiale
Baracasite s'engage à :
• traiter les données uniquement pour les seules finalités objet de la sous-traitance ;
• traiter les données conformément aux instructions du Client ;
• veiller pendant toute la durée du traitement au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données ;
• garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
• prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
8.2.3.2. Sous-traitance ultérieure
Baracasite fait actuellement appel à aux sous-traitants suivants pour l’accomplissement de sa Prestation :
O2Switch - Hébergement des sites et des boîtes mails - Location de serveurs
Baracasite peut faire appel à d’autres sous-traitants pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées de Baracasite et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d’un délai de un (1) mois à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n'a pas émis d'objection légitime pendant ce délai.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à Baracasite de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Baracasite demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par les autres sous-traitants de ses obligations.
8.2.3.3. Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, Baracasite doit aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès de Baracasite des demandes d’exercice de leurs droits, Baracasite doit transmettre ces demandes au Client.
8.2.3.4. Notification des violations de données à caractère personnel
Baracasite notifie dans les meilleurs délais au Client toute violation de données à caractère personnel dont il aurait connaissance. Cette notification est accompagnée de toute information utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, et à tout le moins :
a) décrire la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés;
b) communiquer le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou de la personne auprès de laquelle des informations supplémentaires peuvent être obtenues;
c) apporter toute information de nature à permettre d’évaluer les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel;
8.2.3.5. Mesures de sécurité
Baracasite s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité permettant de :
• garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
• permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique.
8.2.3.6. Sort des données au terme du contrat
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, Baracasite s’engage, selon les instructions émises par le Client, à :
• détruire toutes les données à caractère personnel ou
• à renvoyer toutes les données à caractère personnel au Client ou
• à renvoyer les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par le Client
• Le cas échéant, le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de Baracasite.
8.2.3.7. Registre des catégories d’activités de traitement
Baracasite déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client, qui pourra à tout moment demander à Baracasite d’en justifier.
8.2.4. Obligations du Client vis-à-vis de Baracasite
8.2.4.1. Détermination de la finalité et des moyens du traitement
Dans le cadre du présent contrat, le Client détermine seul les finalités des traitements. Le Client a choisi seul d’avoir recours services de Baracasite en pleine connaissance des moyens mis en œuvre par celui-ci pour réaliser sa Prestation.
8.2.4.2. Supervision des traitements
Le Client s’engage à :
• fournir à Baracasite les données personnelles nécessaires ;
• documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par Baracasite ;
• veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part de Baracasite ;
• superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de Baracasite ;
• fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données ;
• recueillir le consentement des personnes concernées au moment de la collecte des données ;
• réaliser les déclarations et obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des traitements des données transmises à Baracasite.
8.2.4.3. Garantie de données personnelles
Le Client garantit à Baracasite qu’il lui fournit des données personnelles licites, en conformité avec le Règlement général pour la protection des données personnelles. A ce titre s’engage à prendre à sa charge tous les éventuels frais et dépenses auxquels Baracasite pourrait faire face du fait des données personnelles transmises, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure.
Baracasite garantit au Client qu’il réalise les traitements visés au Contrat en conformité avec le Règlement général pour la protection des données personnelles.
ARTICLE 8. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
8.1. Prix
Les prix applicables sont ceux mentionnés dans le Bon de Commande.
Les prix indiqués sur le Bon de Commande sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
La taxe sur la valeur ajoutée est calculée au taux en vigueur. Toute modification de ce taux avant paiement sera répercutée sur les loyers dus par le Client.
8.2. Modalités de paiement
Le prix est payable en euros.
Le prix de l’abonnement est payé par chèque, virement ou prélèvement bancaire à réception de la facture correspondante, en fonction de la Prestation choisie. Le ou les moyens de paiement disponibles seront indiqués sur le Bon de Commande.
La facture est payable par le Client dès signature par ce dernier du procès-verbal de livraison, conformément à l’article 5.3.2 des présentes conditions générales ou à compter de l’envoi par Baracasite d’un email attestant de la mise en ligne du Livrable, au plus tôt des deux évènements.
8.3. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.
ARTICLE 9. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE
9.1. Service clientèle
Le service clientèle de Baracasite est accessible du lundi au vendredi, de 18h à 21h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 06.23.04.60.55, par courrier électronique à : hello@baracasite.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Baracasite s'engage à apporter une réponse sous 5 jours ouvrés.
9.2. Droit de rétractation – Vente hors établissement
Le présent article est applicable au Client professionnel bénéficiant de la protection visée à l’article L. 221-3 du code de la consommation, à savoir uniquement les entreprises pour lesquelles l'objet du présent contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale et dont le nombre de salariés employés est inférieur ou égal à cinq et ayant été démarché physiquement par Baracasite.
9.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à Baracasite aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
9.2.2. Effets du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
9.2.3. Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les Produits livrés ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l'écoulement de ce délai ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE DE BARACASITE
10.1. Nature des prestations de Baracasite
10.1.1. Réalisation d’un Livrable
La réception du Livrable couvre les défauts de conformité apparents et les vices apparents. Toute action à l’encontre de Baracasite, notamment au titre d’un défaut de conformité caché ou d’un vice caché, est prescrite dans le délai d’un an à compter de la réception du Livrable par le Client.
Baracasite exclut toute responsabilité au titre de la réservation ou de l’utilisation d’un signe distinctif (nom de domaine, marque, titre, nom commercial, dénomination sociale…) à laquelle le Client lui aurait demandé de procéder.
10.1.2. Réalisation de Prestations
Baracasite s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales. Baracasite ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.
Baracasite peut interrompre momentanément la Prestation pour en assurer la maintenance, sans que le Client puisse prétendre de ce fait à une quelconque indemnité.
A ce titre, Baracasite ne s’engage à pas à assurer une quelconque place dans les résultats ou positionnement des moteurs de recherche. De même, la responsabilité de Baracasite du fait de la Prestation ne saurait être mise en cause du fait de mauvais résultats commerciaux du Livrable.
10.2. Force Majeure – Faute du Client
Baracasite n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
10.2.1. Force majeure
Au sens des présentes Conditions Générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du fait d'incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, d’effondrement des installations, d’inondation, de panne d'électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Baracasite. Dans de telles circonstances, Baracasite sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
10.2.2. Faute du Client
Au sens des présentes Conditions Générales, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier, toute mauvaise utilisation des Produits, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Baracasite.
10.3. Dommages-intérêts à la charge de Baracasite
La responsabilité de Baracasite est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Baracasite ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Baracasite ne pourra en tout état de cause excéder le prix de la Prestation commandée.
ARTICLE 11. CIRCULATION DU CONTRAT
11.1. Cession de contrat
Le Client ne peut pas transférer ses droits et obligations relatifs au présent contrat à un tiers, sauf accord préalable et écrit de Baracasite.
11.2. Location-gérance
Dans le cas où le Client donnerait son fonds en location-gérance, il s'engage à imposer à son gérant le respect des obligations relatives au présent contrat. Le Client demeurera cependant personnellement responsable et solidairement tenu de la bonne exécution de toutes les obligations découlant du contrat, quelles que soient les stipulations du contrat de location-gérance.
11.3. Cession du fonds
Dans le cas où le fonds de commerce ou le droit à l'occupation du point de vente du Client ferait l'objet d'une cession volontaire ou forcée, le Client s'engage à aviser Baracasite de cette éventualité quinze jours au moins avant sa réalisation et, sauf dispense expresse de Baracasite, à imposer à son successeur l'exécution du contrat.
ARTICLE 12. CONFIDENTIALITÉ
Les parties conviennent de considérer comme confidentielles toutes les informations qu’elles pourront être amenées à connaître dans le cadre des présentes, en ce qui concerne leurs affaires respectives. En particulier, tous les renseignements concernant les clients finaux, méthodes et documentations fournis à Baracasite, tous les documents (économiques, techniques, fonctionnels, organisationnels, etc.) et données qui lui sont confiés, tous les entretiens auxquels il participe et tous les documents émis sont considérés comme des informations confidentielles.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient déjà connues par les Parties avant le début de leurs relations contractuelles, preuve pouvant en être apportée par écrit et celles qui sont parues dans un document écrit indépendamment d’une divulgation par les parties.
Les Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations confidentielles de l’autre partie auxquels elles auront accès à l’occasion du présent contrat. Les parties s’engagent à faire respecter cette obligation par tous leurs mandataires sociaux, personnels et tiers Clients.
La présente obligation de confidentialité prend effet à compter de la date de sa signature par les parties. Elle est valable pour une durée de 10 ans.
ARTICLE 13. STIPULATIONS FINALES
13.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
13.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Baracasite. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande, toute nouvelle commande emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
13.3. Litiges
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à Medicys : www.medicys.fr.
En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.
13.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
13.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par Baracasite des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
13.6. Démarchage téléphonique
Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.
13.7. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
13.8. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE
EN CAS DE VENTE HORS ETABLISSEMENT AUPRES D’UN CLIENT
En cas de vente hors établissement, telle que définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le Client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 221-2.
Si vous annulez votre commande,
vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.
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ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation art. L. 221-5
Conditions :
∗ compléter et signer ce formulaire
∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1
∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
∗ Nature du service commandé :................................................................
......................................................................................................................................................
∗ Date de la commande :...............................................................................................................
∗ Date de réception de la commande : .........................................................................................
∗ Nom du client : ..........................................................................................................................
∗ Adresse du client : .....................................................................................................................
......................................................................................................................................................
Signature du client :